Le prestataire réalise tous travaux paysagers, selon les besoins de ses clients en créant un espace extérieur de détente et de confort.

Le prestataire édite les présentes conditions générales de vente, afin de définir les relations contractuelles à envisager avec ses clients et partenaires.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de vente de produits et de prestations de service d’aménagement paysagers, ainsi que la pose de clôtures et terrasses conclus et/ou exécutés par le prestataire et l’installation d’un système d’arrosage automatique en France comme à l’étranger.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes.

Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par le prestataire par écrit pour pouvoir lui être opposable.

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

1 DEVIS

Le prestataire établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT.

Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

– est valable un mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.

– n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.

– s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)

– n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité.

Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

2 REALISATION D’UNE ETUDE

Le prestataire pourra, à la demande du CLIENT, réaliser une étude, à savoir plan de masse, listing végétaux etc… et laisser le choix au CLIENT de faire exécuter les travaux par le prestataire ou de réaliser lui-même les aménagements.

Dans tous les cas et avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre à le prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés.

Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

3 FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.

4 PRIX – FACTURATION

Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci.

La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par le prestataire.

Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement.

Les prix affichés s’entendent hors TVA, laquelle est susceptible d’évolution s’agissant de son taux légal.

Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis.

Conformément à l’article L 441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.

En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L 441-6 du code de commerce).

Tout retard de paiement entraîne, en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances du prestataire, mêmes non échues, ainsi que le droit pour le prestataire de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour le prestataire d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

5 DELAIS D’EXECUTION

Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par le prestataire.

Par ailleurs, sous réserve du respect des conditions saisonnières de plantation, les éventuels délais d’exécution convenus ne constituent qu’une indication de période et sont valables sauf intempéries (pluie, grêle, gel…), de force majeure (grève, inondations, incendie, guerre…), de catastrophe naturelle, de difficultés d’approvisionnement, de difficultés de transport.

6 DELAIS DE RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du présent contrat (c’est-à-dire la signature du devis ou bon de commande).

Si le client a exercé son droit de rétractation, le prestataire s’engage à lui rembourser la somme versée à la signature de la commande, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé (art. L 121-20-1 du code de la consommation).

7 RESERVE DE PROPRIETE

Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix.

Les risques (perte, vol, détérioration, …) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

RECEPTION DES TRAVAUX

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit.

En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conforme à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits.

En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

8 RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

Le prestataire est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf cas contraire prévu par la loi.

En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).

Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure.

Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’oeuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du client lui en être remis un exemplaire.

Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximums pour lesquelles la responsabilité du prestataire pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommage et son montant.

Le client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ces conditions.

Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

9 GARANTIES LEGALE ET CONTRACTUELLE

1) Le prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.

Cependant, les végétaux fournis et plantés par le prestataire font l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties.

Cette garantie s’applique jusqu’au 1^er juin prochain à compter de la date à laquelle les végétaux ont été plantés.

Cette garantie sera exclue :

– si l’entretien à la charge du client n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc…

– en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non appropriés.

– si les végétaux n’ont pas été fournis par le prestataire.

– pour les végétaux non rustiques classés dans les zones de rusticité 9 à 11, pour les végétaux présentés sous le calibre godet, et pour les bulbes.

De plus, le client bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que le prestataire lui a vendus.

3) Les produits et matériaux d’origine naturelles et tous revêtements de sol peuvent présenter des imperfections de forme, de couleur, des tâches, et évoluer dans le temps, le client en exigeant ces produits en accepte les conséquences et l’entreprise décline toute responsabilité. La pierre naturelle peut laisser apparaître des tâches d’oxyde de fer. L’évolution naturelle de bois après séchage peut entraîner des modifications de texture et de couleur. Les bois traités de façon autoclave présentent une couleur verte dû au traitement. Le tanin présent dans le bois peut éventuellement tâcher la pierre et les enduits à proximité. Tout revêtement de sol peut être tâché par son environnement, feuilles mortes, terre, hydrocarbures, fientes. Une protection hydrofuge devra être appliquée sauf cas spécifique.

4) Cas spécifiques :

1 – Dans le cas d’un engazonnement, le prestataire s’engage à fournir des conseils d’entretiens au client. Le client est responsable du bon suivi de ces conseils afin d’obtenir un gazon de qualité. Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un déperrissement du gazon en cas de mauvais traitements et d’un manque de suivis (arrosage, application d’un produit, tonte).

2 – Dans le cas d’une installation d’un circuit d’arrosage automatique, le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement par modification du client de l’installation suite à la livraison du chantier ou la signature du bon de livraison s’il y a lieu (modification des réglages du programmateur, modification des réglages des buses d’arrosage, intervention sur l’installation, manoeuvre sur les électrovannes, modification du circuit d’arrosage goute à goute, etc.) .

3 – Dans le cas d’une installation d’arrosage automatique, le prestataire n’intervient pas sauf demande contraire du client sur l’installation d’origine. Il ne pourra donc être tenu responsable de l’installation existante et d’eventuels disfonctionnement (réseau d’eau de ville, réseau communal, réseau personnel, etc.). Le client est tenu de vérifier que son installation est suffisamment dimensionnée pour une extension d’arrosage automatique du jardin.

10 JOUISSANCE DE L’ETUDE REALISEE

Le client s’engage à ne pas reproduire et commercialiser les plans, croquis et documents qui constituent les études réalisées par le prestataire.

11 LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Par ailleurs, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social du prestataire sera seul compétent en cas de litige.

12 PROTECTIONS DES DONNEES – IMAGE

Le prestataire est seule propriétaire du site internet et responsable de l’ensemble des mentions informatives, techniques ou commerciales contenues sur le dit site.

Il est précisé que les informations, images, schémas et descriptif tant visuels que techniques diffusés sur le site internet du prestataire le sont à titre strictement indicatif, sans pouvoir être considérés comme contractuelles et qu’elles sont susceptibles d’être modifiés à tout moment de façon unilatérale par le prestataire.

13 REFERENCEMENT

Le prestataire est susceptible de faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat, sauf avis contraire du CLIENT.

14 Information précontractuelle – Acceptation des CGV

 1. Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation et en particulier :

– les caractéristiques essentielles du produit et/ou de la prestation de service ;

 – le prix des produits et/ou de la prestation de service et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le produit et/ou la prestation de service ;

– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

 – les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

2. Le fait pour un CLIENT particulier ou professionnel d’effectuer un achat ou de commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.

15 Traitement des données

La réalisation des obligations prévues par le contrat liant les parties et la gestion de sa relation « client » conduise le Prestataire à collecter les données à caractère personnel de ses clients. Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale. La loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 permet au client qui le souhaite d’accéder à ces données, de solliciter leur modification, leur suppression, ainsi qu’un droit à opposition à leur utilisation. Pour mettre en œuvre ces démarches, le client devra solliciter par écrit le prestataire à l’adresse figurant sur ses devis et factures.