Le prestataire réalise tous travaux
paysagers, selon les besoins de ses clients en créant un espace extérieur de
détente et de confort.

Le prestataire édite les présentes
conditions générales de vente, afin de définir les relations contractuelles à
envisager avec ses clients et partenaires.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de vente de produits et de prestations de service d’aménagement paysagers, ainsi que la pose de clôtures et terrasses conclus et/ou exécutés par le prestataire et l’installation d’un système d’arrosage automatique en France comme à l’étranger.

Les parties conviennent que leurs
relations seront exclusivement régies par les présentes.

Toute modification des présentes
conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande
écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre
être acceptée par le prestataire par écrit pour pouvoir lui être opposable.

En cas de conflit entre les présentes
conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou
tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières
primeront.

1 DEVIS

Le prestataire établit un devis écrit
répondant au besoin formulé par le CLIENT.

Le devis est élaboré gratuitement sauf
lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci
est payant.

Sauf indication contraire dans le devis,
celui-ci :

– est valable un mois à compter de la
date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et
produits qui y sont décrits.

– n’inclut pas les prestations
préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les
études, analyses des sols, etc.

– s’entend pour l’exécution des travaux
qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations
imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de
dépolluer des sols, etc.)

– n’inclut pas les demandes
d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de
copropriété ou enfin par mesure de sécurité.

Il appartient donc au CLIENT de
s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous
sa seule responsabilité.

2 REALISATION D’UNE ETUDE

Le prestataire pourra, à la demande du
CLIENT, réaliser une étude, à savoir plan de masse, listing végétaux etc… et
laisser le choix au CLIENT de faire exécuter les travaux par le prestataire ou
de réaliser lui-même les aménagements.

Dans tous les cas et avant l’exécution
des travaux, le CLIENT s’engage à remettre à le prestataire les plans des
réseaux et des ouvrages enterrés.

Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou
ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité du prestataire ne
pourra en aucun cas être engagée.

3 FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est définitivement formé dès
l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. Toute
demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par
tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base
du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un
devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis
modificatif est accepté par le client.

4 PRIX – FACTURATION

Sauf accord contraire dans le devis, un
acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de
l’acceptation de celui-ci.

La commande ne recevra exécution qu’après
l’encaissement de cette somme par le prestataire.

Le solde du prix est payable à la
réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu
dans le devis de toute autre modalité de paiement.

Les prix affichés s’entendent hors TVA,
laquelle est susceptible d’évolution s’agissant de son taux légal.

Les paiements seront effectués par
chèque, en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis.

Conformément à l’article L 441-3 du code
de commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la
réception des travaux et/ou produits.

En cas de retard de paiement ou
d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux
d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage
sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et
sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L
441-6 du code de commerce).

Tout retard de paiement entraîne, en
outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure :
l’exigibilité de la totalité des créances du prestataire, mêmes non échues,
ainsi que le droit pour le prestataire de suspendre toutes les livraisons et
tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour le
prestataire d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à
venir.

5 DELAIS D’EXECUTION

Les retards ne pourront pas être invoqués
par les clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou
pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages
intérêts par le prestataire.

Par ailleurs, sous réserve du respect des
conditions saisonnières de plantation, les éventuels délais d’exécution
convenus ne constituent qu’une indication de période et sont valables sauf
intempéries (pluie, grêle, gel…), de force majeure (grève, inondations,
incendie, guerre…), de catastrophe naturelle, de difficultés
d’approvisionnement, de difficultés de transport.

6 DELAIS DE RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de
rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du
présent contrat (c’est-à-dire la signature du devis ou bon de commande).

Si le client a exercé son droit de
rétractation, le prestataire s’engage à lui rembourser la somme versée à la
signature de la commande, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce
droit a été exercé (art. L 121-20-1 du code de la consommation).

7 RESERVE DE PROPRIETE

Tous les produits remis au client en
exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet
encaissement de leur prix.

Les risques (perte, vol, détérioration,
…) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur
livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient
causer aux biens et aux personnes.

RECEPTION DES TRAVAUX

A défaut de stipulation contraire dans le
devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception,
les éventuelles réserves étant formulées comme suit.

En l’absence de procès-verbal de
réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conforme à défaut de
réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai
de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison
pour les produits.

En présence d’un procès-verbal de
réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de
réserve formulée sur ce document.

8 RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

Le prestataire est tenue d’une obligation
de moyen et non de résultat, sauf cas contraire prévu par la loi.

En ce qui concerne la responsabilité du
fait des produits défectueux, le prestataire ne pourra voir sa responsabilité
engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les
clients principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article
1386-15 du code civil).

Le prestataire sera exonéré de toute
responsabilité lorsqu’il aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses
obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force
majeure.

Les parties conviennent que seront
notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les
catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le
manque de main d’oeuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites
par des dispositions légales d’ordre public.

Pour garantir les conséquences
pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire
a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur
l’attestation, dont il pourra sur simple demande du client lui en être remis un
exemplaire.

Ces conditions d’assurance constituent
les conditions maximums pour lesquelles la responsabilité du prestataire
pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommage et son
montant.

Le client et ses assureurs renoncent en
conséquence à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de
ces conditions.

Le client déclare avoir souscrit toutes
assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant
affecter les biens.

9 GARANTIES LEGALE ET CONTRACTUELLE

1) Le prestataire n’accorde aucune
garantie contractuelle automatique.

Cependant, les végétaux fournis et
plantés par le prestataire font l’objet d’une garantie contractuelle de reprise
selon un prix à convenir entre les parties, spécifiquement mentionnée dans le devis et facturé à hauteur de 30% de la valeur des végétaux visés. 

De plus, le client bénéficie de la
garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits
que le prestataire lui a vendus.

3) Les produits et matériaux d’origine
naturelles et tous revêtements de sol peuvent présenter des imperfections de
forme, de couleur, des tâches, et évoluer dans le temps, le client en exigeant
ces produits en accepte les conséquences et l’entreprise décline toute
responsabilité. La pierre naturelle peut laisser apparaître des tâches d’oxyde
de fer. L’évolution naturelle de bois après séchage peut entraîner des
modifications de texture et de couleur. Les bois traités de façon autoclave
présentent une couleur verte dû au traitement. Le tanin présent dans le bois
peut éventuellement tâcher la pierre et les enduits à proximité. Tout
revêtement de sol peut être tâché par son environnement, feuilles mortes,
terre, hydrocarbures, fientes. Une protection hydrofuge devra être appliquée
sauf cas spécifique.

4) Cas spécifiques :

1 – Dans le cas d’un
engazonnement, le prestataire s’engage à fournir des conseils d’entretiens au
client. Le client est responsable du bon suivi de ces conseils afin d’obtenir
un gazon de qualité. Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un
déperrissement du gazon en cas de mauvais traitements et d’un manque de suivis
(arrosage, application d’un produit, tonte).

2 – Dans le cas d’une installation d’un circuit d’arrosage automatique, le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement par modification du client de l’installation suite à la livraison du chantier ou la signature du bon de livraison s’il y a lieu (modification des réglages du programmateur, modification des réglages des buses d’arrosage, intervention sur l’installation, manoeuvre sur les électrovannes, modification du circuit d’arrosage goute à goute, etc.) .

3 – Dans le cas d’une installation d’arrosage automatique, le prestataire n’intervient pas sauf demande contraire du client sur l’installation d’origine. Il ne pourra donc être tenu responsable de l’installation existante et d’eventuels disfonctionnement (réseau d’eau de ville, réseau communal, réseau personnel, etc.). Le client est tenu de vérifier que son installation est suffisamment dimensionnée pour une extension d’arrosage automatique du jardin.

10 JOUISSANCE DE L’ETUDE REALISEE

Le client s’engage à ne pas reproduire et
commercialiser les plans, croquis et documents qui constituent les études
réalisées par le prestataire.

11 LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX
COMPETENTS

Le présent contrat est soumis à la loi
française.

Par ailleurs, il est convenu que le
tribunal du lieu du siège social du prestataire sera seul compétent en cas de
litige.

12 PROTECTIONS DES DONNEES – IMAGE

Le prestataire est seule propriétaire du
site internet et responsable de l’ensemble des mentions informatives,
techniques ou commerciales contenues sur le dit site.

Il est précisé que les informations,
images, schémas et descriptif tant visuels que techniques diffusés sur le site
internet du prestataire le sont à titre strictement indicatif, sans pouvoir
être considérés comme contractuelles et qu’elles sont susceptibles d’être
modifiés à tout moment de façon unilatérale par le prestataire.

13 REFERENCEMENT

Le prestataire est susceptible de faire
figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent
contrat, sauf avis contraire du CLIENT.

14 Information précontractuelle –
Acceptation des CGV

 1.
Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou
à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des
présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles
L.111-1 et suivants du Code de la consommation et en particulier :

– les caractéristiques essentielles du
produit et/ou de la prestation de service ;

 –
le prix des produits et/ou de la prestation de service et des frais annexes
(livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du
contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le produit
et/ou la prestation de service ;

– les informations relatives à l’identité
du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et
à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

 –
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs
modalités de mise en œuvre ;

– la possibilité de recourir à une
médiation conventionnelle en cas de litige.

2. Le fait pour un CLIENT particulier ou
professionnel d’effectuer un achat ou de commander un produit et/ou une
prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des
présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.

15 Traitement des données

La réalisation des obligations prévues
par le contrat liant les parties et la gestion de sa relation « client »
conduise le Prestataire à collecter les données à caractère personnel de ses
clients. Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation
commerciale et pendant 3 ans après cette dernière pour permettre la prospection
commerciale. La loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 permet au client qui
le souhaite d’accéder à ces données, de solliciter leur modification, leur
suppression, ainsi qu’un droit à opposition à leur utilisation. Pour mettre en
œuvre ces démarches, le client devra solliciter par écrit le prestataire à
l’adresse figurant sur ses devis et factures.